Le bailleur d’un bien locatif ne peut résilier sans juste motif le contrat de location qui le lie à son preneur. Qu’il s’agit du bailleur ou de locataire, il existe toujours des normes à respecter lors de la résiliation d’un bail. Alors, quelles sont les règles à suivre pour effectuer cette résiliation ?
La résiliation : à l’initiative du propriétaire
Le bailleur peut effectuer une résiliation d’un bail lié au preneur afin de placer des proches qui lui serviront de résidence principale ou d’y habiter à titre de résidence principale. Le descendant ou un ancien ou concubin du partenaire pacsé, son conjoint, son associé pacsé, son conjoint dès le moment de la date du congé, au moins dans une année sont tous considérés aussi bien que parent proche du titulaire. Le licenciement doit en effet indiquer la gravité et l’authenticité du retrait, la relation entre le bénéficiaire du retrait et le bailleur, l’adresse et le nom du bénéficiaire du retrait ainsi que les motifs du licenciement. Il est à compter du 1er janvier 2018, les avis de résiliation doivent être menés d’un avis d’information sur les voies d’indemnisation et de recours du preneur et les obligations du propriétaire.
La résiliation : à l’initiative du preneur
Dans les locations meublées, les preneurs doivent donner un avertissement préalable d’un mois. Pour la location nue, l’avertissement préalable est constitué de 03 mois. Cependant, il peut être limité à 01 mois :
- Quand l’appartement se trouve dans un domaine tendu.
- En cas de reprise d’emploi après chômage, de perte d’emploi, de mutation ou de premier emploi.
- Si vous avez un problème de santé confirmé par une certification médicale qui montre un changement de résidence, quel que soit votre âge.
- Les preneurs qui se voient attribuer un appartement dans le cadre du droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
L’annulation d’une location
En cas de non-paiement des charges ou du loyer, le bailleur peut invoquer la clause résiliation du bail qui prédit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’impayé des charges ou du loyer. Cependant, avant que la clause résolutoire ne puisse être invoquée, le bailleur doit délivrer au preneur un titre de paiement délivré par un officier de justice. Après l’émission d’une demande de payer, le preneur dispose de 2 mois afin d’effectuer une demande au juge de différer le paiement avant que la clause résolutoire ne soit activée ou de débourser le loyer dû. Il est à noter que les bailleurs ont aussi la possibilité d’employer des clauses résolutoires si le preneur n’a pas d’assurance habitation.
