Des délais sont souvent nécessaires, notamment pour permettre à l'acheteur de finaliser son achat, avant la signature de l'acte de vente définitif. En même temps, les 2 parties peuvent s'engager par un compromis ou une promesse de vente. Les gens ont tendance à confondre ces deux termes, qui sont deux contrats différents pour l'acheteur et le vendeur.
Compromis ou promesse de vente : à quoi servent ces contrats ?
La promesse de vente et le compromis de vente sont des avant-contrats pour la vente d'un bien immobilier. Ils doivent être signés avant l'acte de vente notarié, qui marque la conclusion de la vente et la remise des clés. Dès que les 2 parties se sont mises d'accord sur les détails de l'accord, un avant-contrat est signé après l'accord. Un compromis ou une promesse de vente doit déterminer tous les contours de la vente. Outre le prix de vente, il peut aussi déterminer les différents frais et leur répartition, les conditions suspensives, les différentes modalités, les cautions ou indemnités immobilières.
Promesse de vente : une brève présentation !
La promesse de vente, parfois appelée promesse unilatérale, dès lors qu'elle n'engage que le vendeur, lui permet de conserver le bien à l'attention distinctive d'un futur acquéreur au prix fixé dans le contrat et pour une durée limitée. Il lui a donc donné une "option" exclusive pour une période limitée, généralement 3 mois. Pendant cette période, il lui est interdit d'annuler la vente ou de proposer le bien à un autre acheteur. Le preneur dispose d'un délai d'option pour décider d'acheter ou non le bien, qui est un véritable actif ! En revanche, le preneur doit au vendeur une indemnité forfaitaire de 5 à 10%.
Compromis de vente : comprendre le terme !
Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente s'apparente à un contrat "mutuel", c'est-à-dire qu'il lie les 2 parties. Si l'une des parties décide d'annuler la transaction, l'autre peut l'exécuter judiciairement (avec le délai légal de rétractation de 10 jours ou si les conditions préalables ne sont pas remplies, comme le fait que l'acheteur n'ait pas reçu son crédit).
Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente ne nécessite pas d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. L'absence de ce coût est un grand avantage. Cela dit, certaines dispositions légales permettent de mettre fin à un compromis de vente sans pénalité si les conditions préalables ne sont pas remplies ou si l'acheteur se retire légalement.
